AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
13 avril 2026
13 avril 2026
en contrepartie des services fournis par l'agent commercial, dans le cadre de la représentation des produits et services du mandant, dans les conditions précisées à l'article 1 ci-dessus, celui-ci percevra
Source officiellePage 3 sur 4
Trib. de Commerce
69c9e0eacdc6046d47769c5f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[H] ne percevra aucune rémunération au titre de son activité au sein de la société. Il sollicite du Tribunal l'adoption du plan de redressement tel que présenté.
Source officielle