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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaeb13cdc6046d47bc2303
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dade36cdc6046d47ee604a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA
Source officielleLUNDI
69c2d43bcdc6046d47cbd6e2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
° RG : 2024F01471 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur, [B], [J] DEMANDERESSE , [Adresse 1], comparaissant par Maître, [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d1e254cdc6046d472a9083
1 avril 2025
1 avril 2025
PATRICK SAYER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER RG 2024075144 11/02/2025 ENTRE : SAS DEFACTO, dont le siège social est 50 rue Marguerite de Rochechouart 75009 PARIS Partie
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dae8f9cdc6046d47ef085c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les travaux supplémentaires, demandés les 5 mars et 23 mars 2024, ont été réalisés et la société 2H INVEST ne les a pas contestés. Elle est donc redevable de la somme de 6.000 €.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae839cdc6046d47bb993b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae84bcdc6046d47bb9abc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae9f2cdc6046d47bc0a42
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaebcecdc6046d47bc3354
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaec32cdc6046d47bc46b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellechambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
même marché pertinent, à savoir le marché français de la fourniture de services payants de renseignements par voie électronique, donc n'étant pas concurrents ; * Que la marge de l'activité SRT calculée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daef99cdc6046d47ef6fb7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration de cessation des
Source officielle1ère A
69dcc0becdc6046d47127d76
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Patrick ARMABESSAIRE, en qualité de juge commissaire.
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS
69c6063ccdc6046d471d9661
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Patrick PALACIN JUGES : M. Patrick BETON M.
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS
69c6071bcdc6046d471da547
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Patrick PALACIN JUGES : M. Patrick BETON M.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae9a8cdc6046d47bc032c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaeaa3cdc6046d47bc1887
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaeab6cdc6046d47bc1a35
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleDELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
16 avril 2026
En conséquence, elle estime devoir être indemnisée pour la marge brute dont elle a été privée entre 2020 et 2022 soit la somme de 767 011 €.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daef86cdc6046d47ef6e7c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration de cessation des
Source officiellePage 3 sur 20