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Pascal [Q], demeurant 60 rue de la Nicolière 85320 Mareuil-sur-Lay-Dissay Partie demanderesse : assistée de la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET & ASSOCIES, agissant par Maître Charlotte BELLET, Avocat (P166

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Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

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Commerce

7 avril 2025

953086857 (2023B00255) Président : Monsieur [O] [U] [Adresse 1] Ont comparu à l'audience : Monsieur [O] [U] Monsieur [C] [E] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

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Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e71a97cdc6046d47fb7434

Commerce

7 avril 2025

Ont comparu à l'audience : Monsieur [Y] [D] et Madame [G] [B] assistés de leur Conseil Me Jérôme DELIRY Madame [C] [E] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

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Procédures collectives

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Commerce

7 juillet 2025

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Didier BOURGEOIS Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [P] [F] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure

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Trib. de Commerce

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Commerce

27 avril 2026

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1153 du code civil prévoit que : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans

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Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

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2ème chambre

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Commerce

8 juillet 2025

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE SUN PO WING TRADING LIMITED UNIY 18/F TOWER TML nr3 [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Pascal

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Contentieux - audience publique

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Commerce

2 juillet 2025

MC --JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Messieurs Christian VERGEZ-PASCAL & Nicolas BOURGET, Juges, Madame Samsha HAMITI

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chambre 1-5

69d050e1cdc6046d470a8aea

Commerce

29 janvier 2025

social est 256, rue Nicolas Coatanlem - CS 90592 - 56850 Caudan cedex - RCS de Lorient nº B 450 776 968 Partie demanderesse : assistée de Me Thierry LAISNE, Avocat au Barreau du Val d'Oise, 9bis, rue Bourgeois

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chambre 1-11

69cec602cdc6046d47e6e1b2

Commerce

13 janvier 2025

Pascal Vignon, Thierry Vicaire et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

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4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

Conseil d'Orientation et de Surveillance [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Michèle SOLA [Adresse 3] DEFENDEUR Monsieur [J] [Q] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Pascal

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3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

En l'espèce, les stipulations contractuelles précitées se bornent à prévoir la seule possibilité pour le client de recourir à un règlement amiable sans faire de cette démarche une condition obligatoire

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chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

Greffe RG 2023022512 ENTRE : 1) SAS AUTOMOBILES PALAU 17, dont le siège social est 423, route du Médoc 33520 BRUGES - RCS de Bordeaux n° B 449 720 283 Partie demanderesse : assistée de la SCP BOURGEON

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Contentieux - audience publique

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Commerce

2 juillet 2025

[…] JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Messieurs Christian VERGEZ-PASCAL & Nicolas BOURGET Juges, Madame Elisa PROT, Commis

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