DESIGNE : Me [H] [U] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

de la somme de 6 254,45 € au titre de son engagement de caution relatif au prêt impayé n°056465 E avec intérêts au taux contractuel de 4,76 % l'an à compter du 05/11/2022 jusqu'au parfait paiement, outre

Selon acte du 14 mai 2020, la SOCIETE GENERALE consent à HUBANDCO, un prêt de trésorerie pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du Covid 19, dit « Prêt Garantie de l'Etat

Un paiement partiel de 40 000 € est intervenu, laissant subsister un solde litigieux de 41 200 € à la date de l'audience.

le taux d'intérêt légal à parfaire au jour du paiement définitif; * CONDAMNE la société XILEADES ARCHITECTEURS au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNE

Dès lors, il n'y a plus lieu à référé sur la demande en paiement de la somme de 22 038, 75 € TTC.

45 suivant cet état de cessation des paiements.

Le paiement des remises devait se faire sous forme d'avoir à établir par DOMOS, qui ne saurait donc se prévaloir de ses manquements.

Le passif professionnel déclaré s'élève à 87.291,52 euros pour un actif professionnel (partiellement évalué) à 4.140 euros.

La société ART MAX a commencé à rencontrer des difficultés de paiement à partir de janvier 2023, laissant partiellement impayée une échéance de 26 301,68 € et totalement impayées les échéances suivantes

Le paiement des remises devait se faire sous forme d'avoir à établir par QSA, qui ne saurait donc se prévaloir de ses manquements.

la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement de la somme de 3.600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

suivantes : * 45.304,64 € selon décompte arrêté au 10 Janvier 2025 outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,25% à compter du 11 Janvier 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement

Selon acte sous-seing privé en date du 13 mars 2021, SOCIETE GENERALE consent à KPN CONSULTING un prêt de trésorerie pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du Covid19

L'offre de la société GROUPE LUNDI MATIN est donc la plus favorable au regard du critère du paiement des créanciers. 3- Analyse de l'offre au regard du critère de maintien de l'activité Monsieur [V]

l'objet d'un échéancier tombé en décembre 2025 pour cause de non paiement des cotisations courantes, dont de la part salariale.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL CAMICLOVANGE Restauration rapide à emporter, sur place, notamment de pizzas, paninis, pâtes, salade,

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société SCCV [A] a entrepris la construction d'un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 7] », composée de 69 logements, sur une parcelle