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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69b1e8c4cdc6046d4756a3a1
9 octobre 2025
En conséquence, il conviendra de renvoyer les parties à mieux se pourvoir auprès des juges du fond pour trancher le litige.
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REFERES DELIBERE M. BALLON
69c38fd9cdc6046d47dd6cda
13 janvier 2026
RENVOYER la société ANAXAGO CAPITAL SASU à mieux de pourvoir.
Référé
69cc5ff3cdc6046d47ac9f7c
4 juillet 2025
En l'état de ces constatations, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à référé et de renvoyer la société de droit étranger PIROBLOC à se mieux pourvoir.
69cc60e2cdc6046d47acade1
3 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu de renvoyer la société de droit étranger INTRALINKS INC à mieux se pourvoir du chef de ces demandes.
DELIBERE REFERE
69bea2a8cdc6046d47712be8
27 octobre 2025
Il convient donc de débouter la société CEGID de ses demandes et de l'inviter à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.
69bea504cdc6046d477157db
Chambre 2-2
69d65ba4cdc6046d47857e53
21 octobre 2025
Paris sous le numéro 528257512 et exerce une activité de prestations de conciergerie d'aéroport et services d'accueil, d'accompagnement et assistance pour les passagers assistance personnalisée aux mineurs
Trib. de Commerce
69ca75a0cdc6046d47829a4b
6 octobre 2025
En conséquence, la société BE, [Z] sera renvoyée à mieux se pourvoir devant les jugse du fond.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
5 mai 2026
En tant que de besoin, LA RENVOYER à mieux se pourvoir au fond. DIRE et JUGER n'y avoir lieu à exécution provisoire.
69cca641cdc6046d47b1a23f
22 octobre 2025
procédure civile, Vu les dispositions des articles 7289 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * SE DECLARER territorialement incompétent et renvoyer la société SOFRAMAT BTP à mieux
69aa69b7cdc6046d47ae0f00
8 avril 2025
Nous renverrons dès lors la demanderesse à mieux se pourvoir au fond sur cette demande.
Chambre 01
69f6d051cdc6046d476863bc
27 janvier 2026
Jonathan ADWOKAT [Adresse 2] Mme [C] [O] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Jonathan ADWOKAT [Adresse 2] agissant tant en leur nom qu'au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs
Référés - audience publique
69e1ff40cdc6046d478dad32
16 avril 2026
sérieuse sur l'identité du cocontractant de la société ELECTRICITE DE FRANCE et, en conséquence, se déclarer incompétent et dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer la société ELECTRICITE DE FRANCE à mieux
69f9b415cdc6046d47a57cb2
28 avril 2026
En conséquence de quoi, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons la société CDISCOUNT SA à mieux de pourvoir au fond en ses demandes.
69cc677bcdc6046d47ad128b
16 janvier 2026
Il convient, en conséquence, de renvoyer la SAS BUGEY [Localité 1] à mieux se pourvoir du chef de cette demande.
69b0437dcdc6046d472b6609
2 octobre 2025
procédure civile qui dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux
MARDI
69c2d8cdcdc6046d47cc90b9
28 octobre 2025
Considérant la clause compromissoire recevable, le tribunal se déclarera incompétent et invitera les parties à mieux se pourvoir.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a2e953ccdc6046d4743cecd
14 avril 2026
Sur ces demandes reconventionnelles, nous ferons droit aux arguments de la demanderesse que nous estimons fondés vu les pièces versées à son dossier et dirons n'y avoir mieux à référé sur ces demandes.
Chambre Procédures Collectives 1
69e60f18cdc6046d47e4232a
1 avril 2026
directement ou indirectement, de tous services à la personne, Lieu de vie et d'accueil pour enfants et personnes en difficultés, Mise en place et exploitation d'une structure d'accueil collectif destinée aux mineurs
69cbef0ecdc6046d47a11d27
11 avril 2025
Dans ces conditions il convient de renvoyer la SAS JHOG FRANCE à se mieux pourvoir.