TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1] comparant

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, * Condamner la SAS [J] [Z] à lui restituer sans délai à ses frais et risques le véhicule utilitaire léger de marque MERCEDES-BENZ

Dans ce cadre, ce dernier a pris en location auprès de la SARL [A] 2 véhicules Mercedes classe V 300 D immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], pour la période du 4 décembre 2023 au 31

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 22 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL MENNECY FORM [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur

LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000469 DEMANDEUR (S) : VIMCA (SAS) [Adresse 1] RCS 850 437 062 Me Lisa MONTSARRAT Avocat SCP PIJOT POMPIER MERCEY

* 31 503,11 € TTC au titre de la valeur résiduelle, * 4 868,47 € TTC au titre de la pénalité de 5 % des loyers échus et des loyers à échoir, * à la restitution du véhicule de tourisme de marque MERCEDES-BENZ

CONDAMNER la Société SUN 26 à restituer à ses frais le véhicule MERCEDES GLB (immatriculé [Immatriculation 1] - n° de châssis W1N4M1CB1PW266328), objet du contrat de créditbail n°001892181-00 en date du

DU NORD (ci-après dénommée BANQUE POPULAIRE) a consenti à la société [Q] [C], anciennement dénommée U-[C] GROUP, un contrat de crédit-bail n° 404880, en date du 3 juin 2022, portant sur un véhicule MERCEDES

privé du 25 mars 2022, la société SILOG SAS, en qualité de bailleur et la société TEAM MONTAGE SASU, en qualité de locataire, ont souscrit un contrat portant sur la location d'un véhicule de marque MERCEDES

MERCIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.

PROCEDURE La société CA CONSUMER FINANCE SA a consenti, le 26 juin 2020, à la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL, un contrat de location de longue durée de 43 mois portant sur un véhicule de marque MERCEDES

dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expertise judiciaire : ATTENDU QUE, selon les pièces versées aux débats, la société HNT TRANSPORTS a procédé à la location d'un véhicule utilitaire MERCEDES

JUILLET 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : [S] [J] [Adresse 1] [Localité 1] [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître Lisa MONTSARRAT - SCP PIJOT POMPIER MERCEY

société [X] [P] (SARL), statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort : Rejetons la présente demande aux fins de poursuite du contrat liant Caterpillar Finance et Mercedes

MERCIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.

durée qui ne saurait être supérieure à 15 ans et de constater qu'une partie de l'insuffisance d'actif est imputable aux fautes de Monsieur [J] [Y], en particulier le détournement du véhicule de marque MERCEDES

numéro 918 995 671 et spécialisée dans la construction de bâtiment, un contrat de location de biens avec option de vente n°2302080MAR, pour la mise à disposition d'un véhicule utilitaire de marque MERCEDES

gamme/sport, ne correspondant pas au train de vie de l'entreprise et sans lien avec son objet social, s'agissant notamment des véhicules SMART BRABUS, VOLKSWAGEN GOLF GTI (40 000 euros) ou encore MERCEDES