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à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En 2021, la société LATRILLE APPRO SAS a commandé

Après avoir remporté le marché, [F] a confirmé sa commande le 12 juin 2025 pour un montant total de 8 879,42 € TTC, assortie d'un délai de paiement de 45 jours fin de mois.

1) Les commandes étaient régulières dès le départ du contrat et jusque février 2025 et leurs factures étaient honorées.

: Par acte d'Huissiers de justice en date du 12/12/2025, 121 (SAS) a fait donner assignation à OC3 NETWORK (SAS) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière

CONSTRUCTION, PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST, BONAPARTE, K & M, H&M ont fait donner assignation à SBIA AUDIT & CONSEIL d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM a assigné la société L'ATELIER MECANIQUE le 22 novembre 2024 par acte de Maître [F] [C], Commissaire de justice associée à COUTANCES (50203

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Cette découverte successive d'anomalies, allant de l'entretien courant à une structure accidentée, a contraint Monsieur [W] [T] à conserver un véhicule qu'il lui est désormais impossible de revendre en

A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CANON MEDICAL SYSTEMS FRANCE SAS [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] et par Me Matthieu

A l'occasion de cette manœuvre, le moteur bâbord n'a pas répondu à la sollicitation de la commande.

celle du fait de ses substitués, * CEVA a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité, * Le commissionnaire est tenu par une obligation de conseil à l'égard de son client en matière

qu'elle est entrée en relation avec la société MICSYL SAS, qui exerce l'activité de marchands de biens, de lotissement, de promotion immobilière et de maîtrise d'ouvrage, d'expertise et de conseil en matière

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

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La société [Adresse 4] a reçu les produits commandés, a signalé des défauts, mais la société [H] a réparé et réexpédié les caisses dans les délais raisonnables.

DULAC CINEMAS est un professionnel du cinéma en milieu urbain et savait que les chantiers commandés ne pouvaient comprendre de réalisation d'isolation phonique importante.

justice en date du 25 février 2026, la SARL LA CH'TITE [Localité 1] a assigné la SAS EUROPE SANITAIRE [T] à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière