F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une procédure de licitation

[F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la procédure de licitation

SELARLU [G] [Y], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la licitation

père du dirigeant actuel, lequel avait fait l'objet d'une interdiction de gérer, que si Monsieur [W] [B] exerçait les fonctions de dirigeant de droit d'un société exerçant une activité parfaitement licite

Aux termes de l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

au RCS sous le numéro 889 912 564 Activité : Achat, vente, la mise en dépôt, de véhicules neufs ou d'occasion, et compléments et activités accessoires au produit principal, négoce de tous produits licites

SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une procédure en licitation

Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un actif immobilier ainsi qu'une licitation

n'est avancée, s'agissant au surplus d'un cocontractant expert-comptable qui n'est pas un établissement de crédit, qu'ainsi, la reconnaissance de dette est douteuse quant à son caractère certain et licite

, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, deux procédures de licitation

Son contrat ne prévoyait aucune clause de non-concurrence et le démarchage de sa clientèle était licite.

Sur la nullité du contrat : La société [I] expose que : Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties. 2° Leur capacité de contracter. 3° Un contenu licite et certain

que des actes identiques soient effectués par des médecins de différentes spécialités est indifférent (cf CE 4 mai 1988 n°80897) ; Que l'installation de la société BS CLINIC [Localité 1] est donc licite

code de la consommation ne pourra qu'être rejetée. 2- Sur la demande en nullité sur le fondement du code civil La société VLT AUTO entend soutenir que le contrat serait nul à défaut d'un contenu licite

loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1128 du code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite

Les parties peuvent déroger, en qualité de commerçants, à la compétence du tribunal de commerce pourvu qu'elles en conviennent spécifiquement, la clause ainsi introduite étant réputée licite.

Le prêt était un acte licite, enregistré et payé, et ne constitue pas un flux financier anormal.

Au visa de l'article 1128 du code civil, les conditions nécessaires à la validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.