Les trois sociétés lésées réclament à la SA BNP PARIBAS le remboursement de la somme de 115.026,46 € au titre notamment d'un manquement à son devoir de vigilance.

Passé ce délai, si cette mise en demeure restait sans effet, la convention pourra être résiliée de plein droit et sans préjudice du droit de la partie lésée à des dommages et intérêts.

de PARIS, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, demeurant [Adresse 3], et ayant pour correspondant Maître Yann ROCHER, de la SELARL LEMYS

Le Tribunal constate que Mme [T] [G] dispose du droit d'agir en qualité de passagère directement lésée par le retard du vol.

Ainsi, le Tribunal constate que Mme [M] [C] dispose du droit d'agir en qualité de passagère lésée.

[J] [Z], Gérant, [Adresse 6] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 7] et par Me Leslie-Ann BONTEMPS [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Si les parties se mettent d'accord sur une procédure d'arbitrage la partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle elle indique la nature de la

locaux nº 59381533 VINCI AUTOROUTE : télépéage n° 1939320 TOTAL ENERGIES : carte essence nº 87517202 ENERCOOP SCIC-SA : fourniture d'énergie électrique n° CNT-20-88686 MALAKOFF HUMANIS : prévoyance LEASYS

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage

Ne souhaitant pas être lésée par la démarche judiciaire qu'elle a entamée, la société SEPTEO demande la condamnation du CACBI à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

défendeur de reprendre le véhicule à ses frais, en ce compris tous éventuels frais de gardiennage L'article 1178 alinéa 4 du Code civil dispose que : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée

significatif créé entre les droits et les obligations des parties au contrat, est réputée non écrite, * la clause de l'article 6 sanctionne de façon illégitime toute tentative amiable, obligeant la partie lésée

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2025F00255 PARTIE(S) EN DEMANDE PROMOTAL [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Leslie

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » En conséquence, le tribunal

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Sur la demande de paiement de la SAS, [O]'K : Subsidiairement, la SAS, [O]'K indique avoir été lésée par la SARL LO2I, dans le sens où cette dernière aurait commis des erreurs dans le calcul des redevances

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ».

parties, toutes les voies de recours pour résoudre le différend seront faites à l'amiable, et c'est seulement, quand toutes ces voix (sic) seront épuisées que l'une ou l'autre des parties se sentant lésée