AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a751cdc6046d476e5c2f
14 avril 2026
14 avril 2026
code de procédure civile, La DECLARER recevable et bien fondée en son action ; CONSTATER que la Société MEDINA à régler la somme principale de 3.728,35 € au titre des factures impayées de la Société RB
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4ème chambre
69e9039ecdc6046d4728094e
9 avril 2026
9 avril 2026
ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Alexis LAMARIE
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