DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

9/ SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, es qualité d'assureur des sociétés BTMI et ELEC OUEST , [Adresse 9] - Représentant : Avocat plaidant : Me Magali GUIGNARD 10

Jean-François DURAND M. Charles CLAVREUL La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

* Monsieur Guillaume Simon, juge-commissaire, est favorable à la cession malgré le faible prix proposé.

Jean-Yves AMABLE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

2025F01221 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Maître Guillaume

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 février 2025 où siégeaient : Monsieur Guillaume Simon, Monsieur Jean-Luc Bour et Monsieur Philippe Bontemps. Délibéré par les mêmes juges.

SASU INDIGO STATIONNEMENT SB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 394187892 Partie demanderance : assistée de Ma PLANC, [Adresse 2] (PD 1022680) et Partie demanderesse : assistée de Me BLANC Jean-François

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Après débats en audience publique le 01 juillet 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

Jean-Marc Bornet, Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar. Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

Sur la clause pénale Attendu que la société EB FORMATION sollicite en outre la condamnation de la société VILAUMAG au paiement de la somme de 1 191,96 euros au titre de la clause pénale ; Attendu qu'en

BAC RESTO prétend que cette disposition a le caractère d'une clause pénale ; que cette clause, qui ne figurerait que dans les conditions générales de vente avec une typographie insuffisamment apparente