AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e34bcdc6046d4780782c
21 avril 2026
21 avril 2026
société CHRONOTERA CONSULTING SAS par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 13/04/2026, pour être entendue et faire toutes
Source officiellePage 3 sur 43
Trib. de Commerce
69e031fdcdc6046d4763f99a
11 avril 2025
11 avril 2025
FRANCE aux fins de : « Prononcer la résolution de la vente de la remorque intervenue le 4 novembre 2020 entre la SARL EMOUSPAPILLES et la SARL REMORQUE IMPORT France, « Condamner SARL REMORQUE IMPORT
Source officielle