AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
69dec9d3cdc6046d47414dd4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle ajoute que rien ne prouve que le hayon n'était pas déjà défectueux lors de la prise du véhicule, et qu'elle s'interroge sur le fait que le réceptionniste de la société GDP est pu voir le hayon abîmé
Source officiellePage 3 sur 9
Trib. de Commerce
69f7ba8bcdc6046d477d719a
15 avril 2026
15 avril 2026
Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
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