Michael GROSS, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

moral ; L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001636 MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 rendue

La reprise s'est faite dans un contexte de crise générale du secteur de la construction, qui a nécessité de grosses adaptations dans la gestion.

AUTOCONCILIUM [Adresse 1] 538791955 » Sera remplacé par : « AUTOCONCILIUM [Adresse 1]-AU RCS 538791955 » Disons que les rectifications sus-rappelées seront mises en marge de la minute et qu'une nouvelle grosse

Eric Chavent juge, assistés de Mme Delile Resetterzi groffier Chavent, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République. Après avoir entendu M.

SART Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Céline ALCALDE Avocate au Barreau de MONTPELLIER Le 29 Avril 2026 Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART Signé électroniquement par M.

DESREUMAUX Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Antoine LEGENTIL, Avocat au Barreau d'ARRAS Le 29 Avril 2026 Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX Signé électroniquement par M.

Qu'il a une grosse baisse d'activité depuis 2025. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 10/04/2025.

CARBONNIER Président Grosse délivrée au Représentant légal de la SARL SECURITAS FRANCE, Le 05 Septembre 2025.

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. » Dit que la rectification sus-rappelée sera mise en marge de la minute et qu'une nouvelle grosse

HOCHARD Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Nathalie POULAIN Avocate au Barreau d'ARRAS Le 19 Septembre 2025.

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001582 MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2026 rendue par

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au

dénomination du bénéficiaire figurant sur la facture, consistant en une inversion de lettre « UC GLOBAL » devenant « UC GBLOBAL », de sorte que cette distorsion ne saurait être qualifiée d'anomalie grossière

somme de 3.000,00 euros au titre de dommages [I] intérêts pour résistance abusive [I] déloyale sans toutefois en motiver précisément l'attitude fautive, prouvée par malice, mauvaise foi ou erreur grossière

[Z] [K] dépose les éléments comptables portant sur la période du 01/01 au 31/03/2026 et précise que la plus grosse période de production se situe entre juin et septembre.