Vietnamien, dont le siège social est 24-26 Thai Phien, Hoi An, Province de Quang Nam - VIET NAM Comparutions à l'audience du 15 novembre 2024 et 6 décembre 2024 : * Société ALGEST SE : assistée de Me Gilbert

Monsieur [D] [I] complète en disant que ni le Bon de Commande, ni le contrat de prestation de service, ni le contrat de location de site WEB ne lui ont été laissés le jour de la signature.

% du 04/05/23 au 07/06/2023 sur la somme de 37 619,14 €, soit 133,16 € * Intérêts contentieux au taux contractuel de 3,80 % l'an courus et à courir à compter du 08/06/2023 et jusqu'au jour du plus complet

européennes 2011/83/UE qui précisent les modalités qui permettent de définir un contrat de location longue durée comme un service financier et notamment le fait que le contrat assure l'amortissement complet

Sur la disproportion des engagements de caution La BNP évoque que : * Madame [L] ne produit qu'un seul avis d'imposition (revenus 2017) et ne communique ni son avis d'imposition 2018, ni un état complet

Les redevances facturées au locataire au titre de la première période de location, d'un montant significativement supérieur au prix d'acquisition, permettent au loueur d'amortir complètement les coûts

* ELIT TECHNOLOGIE ne rapporte pas la preuve du lien entre une malfaçon fautive d'ISOSPACE et la réfection complète du faux plafond.

-5 du code civil, * Condamner la société PHENIXYA à payer à la société METAL DEPLOYE RESISTOR la somme de 42 096 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2021 et jusqu'à complet

d'application des dispositions du code de la consommation comme le confirme des arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 21/12/2023 à condition que le locataire assure l'amortissement complet

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 février 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés

verser : o à la société MARKET la somme de 296 531,90 € au titre des remises, rabais et ristournes, avec intérêt au taux légal à compter du 27 septembre 2017 et capitalisation des intérêts jusqu'à complet

SARL [E], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Romain GOURDOU, SCP D'AVOCATS COLLET-DE

CAR TRANSFER demande au Tribunal de prononcer la résiliation du contrat de licence de site internet signé le 10/02/2023 avec la société INCOMM au motif que cette dernière n'aurait pas fourni un site complet

DE POITIERS [Adresse 1] MARDI 28 janvier 2025 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU VENDREDI VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Gilbert

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître

payer à [E], la somme en principal de 12 329,40 € majorée des intérêts de retards au taux conventionnel de 1,5% par mois, et ce à compter de la date d'arrêté des comptes du 25 avril 2025, et jusqu'à complet

situé, [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Appelée en cause à l'instance n° RG 2024 001088, comparant par Maître Romain GOURDOU, SCP COLLET

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Ludovic TIRADON suppléant la SCP D'AVOCATS COLLET