La procédure a donc eu cet effet immédiat de geler le passif exigible afin de reconstituer la trésorerie nécessaire pour poursuivre l'activité.

recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la demande de l'entrepreneur individuel, afin de bénéficier du gel

Ministère Public a été informé des difficultés économiques rencontrées par la SARL EMPIRES ayant une activité d'entretien et réparation de véhicules, et d'achat et vente de véhicules, Que l'entreprise est gérée

Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé des difficultés économiques rencontrées par la SARL EUROPE PAYSAGE ayant une d'entretien et d'aménagement d'espaces verts, Que l'entreprise est gérée

de la société RHONE-ALPES DESINFECTION par la société DKS, la société RHONE-ALPES DESINFECTION a signifié à la société CLOUD BUSINESS SCHOOL qu'elle entendait reprendre à son compte les prestations gérées

Composition du tribunal lors de l'audience du 22/01/2026 PRESIDENT : Madame Nicole PARENTI JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Olivier GELIS GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH RLA (SARL) Place

Attendu que le dirigeant de la société précise que la gestion administrative de la société est gérée par une salariée et que le carnet de commandes de la société représente trois à quatre mois d'activité

du service chirurgie orthopédique * La pérennité du contrat de partenariat signé en 2005 avec l'hôpital de [Localité 4] * Des démarches actives de recrutement de nouveaux praticiens Par l'effet du gel

E], entre le 11/03/2025 et le 17/04/2025, la SAS B2P [Localité 1] aurait réalisé un chiffre d'affaires de 22 150 €, pour un résultat de 1 330 €; Le mandataire judiciaire a relevé que la société est gérée

Néanmoins, le Tribunal relève que la société est co-gérée par Mme [R] [P] et M. [E] [Z], qui ont régularisé le protocole d'accord en leurs noms propres et en leur qualité de co-gérants.

de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE La société EFFICIANCE SARL et les diverses autres demanderesses, évoluent dans les métiers de l'immobilier et sont gérées

Ne pas avoir communiqué de comptabilité ; * Ne disposer d'aucun actif mobilier et immobilier ; * Estimer le montant de son passif à 103 776€ ; * Avoir précisé sur l'audience que la société était gérée

[P] [T] le bénéficie de deux « cartes sociétés » portant divers avantages au sein des infrastructures commerciales du [Adresse 3] gérées par la SASU D&O MANGEMENT, Vu l'acte de cession en la forme authentique

de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus de moyens de production ni une quelconque capacité financière, les comptes étant gelés

de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus de moyens de production ni une quelconque capacité financière, les comptes étant gelés

de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé dans la mesure où les différents sites n'ont plus de moyens de production ni une quelconque capacité financière, les comptes étant gelés

Dans le cadre de ses relations commerciales avec le groupe GSM, elle a signé un contrat avec L'AFUL DE LA GALERIE DE L'HOTEL DE [Localité 1] gérée par la société SGM GESTION, entité du groupe GSM, le 10

maître [H] [A] indique que l'historique des difficultés propres à la société sont liées au contexte actuel, Qu'un mandataire ad hoc a été désigné le 2 avril dernier, Que la SARL AULNAY TRANSPORTS est gérée