Puteaux - RCS B 572174415, venant aux droits de la société SAM, dont le siège est sis 105 rue Jules Guesde 92300 Levallois-Perret Partie demanderesse : assistée de Me Barthélemy COUSIN du Cabinet K&L Gates

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004791 Débiteur(s): BUGA BUSINESS GAMES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025077 JUGEMENT DU 09/10/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite par, [Z], [W], [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : HOTEL RESTAURANT DE LA GARE

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

La SAS ALH, société holding, détient plusieurs sociétés « d'escape games » dont E76.

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00111 ASS CENTRE MEDICO-DENTAIRE DE LA GARE DE [Localité 1] N° RG : 2025P00070 DEBITEUR ASS CENTRE

et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL RESTAURANT DE LA GARE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du

000781 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/03/2025, LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE BASE D'ACTIVITES : ARCHERY GAME

CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, en la personne de Maître Laura LEDERLE - [Adresse 2] [Localité 2] ET - Monsieur [U] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par CONSEIL

* Inventorier les stocks des bouteilles du litige par gamme et le confronter à la traçabilité des bouchons litigieux.

a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 07/10/2024 et ouvert une procédure de redressement judiciaire au lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL GARE

12 Janvier 2026, ATTENDU qu'au cours de l'audience, il apparait que Monsieur [M] être propriétaire d'une maison d'habitation, laquelle dépend de l'actif de la liquidation judiciaire et constitue le gage

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

commissaire de la procédure a constaté l'inopposabilité du droit de propriété de la société LIZY FRANCE sur le véhicule Volkswagen Tiguan immatriculé [Immatriculation 1] et la réintégration dudit bien dans le gage