Alain GARRIGUE, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef. En présence du ministère public représenté par Mme BREBION-GUERRIN Céline, substitut. Délibérée par les mêmes juges.

Fin 2019, la société [V] [O] a informé la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, que la cession à [Adresse 3] allait se conclure rapidement.

par SCP [V] et Associés [Adresse 2] et par AARPI HERBIERE FRACHON SCHIMMEL - Me Martine HERBIERE [Adresse 3] DEFENDEUR SAS SB [Y] [Adresse 4] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] et par Me Alain

Sur les demandes reconventionnelles de GECINA et de ses filiales * PREVENTEC a gravement manqué à ses obligations contractuelles en surfacturant ses prestations et en facturant des prestations fictives

en date du six mai deux mille vingtsix, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis des parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Alain

postulant, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président : Monsieur Yannis GAUDIN Juge : Monsieur Alain

défectueuse de ses prestations par BUREAU VERITAS a généré un préjudice important pour DEVILLE qui n'a pu être alertée, comme elle aurait dû l'être, en temps et en heures, de « désordres » affectant gravement

Il ne pouvait imaginer que l'accident allait intervenir.

membre du cabinet d'avocats ELIGE AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Daniel MOURAT, président, Messieurs Alain

L'absence flagrante de vérification de la société ERB SUD OUEST SAS avant validation des propositions de paiement est un manquement contractuel grave qui justifie l'engagement de sa responsabilité.

membre de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Daniel MOURAT, président, Messieurs Alain

Monsieur [E] de la société FRANCEMETAL a reconnu la défectuosité de certains profils et a confirmé le 07 août 2023 qu'il allait reprendre et refaire les pièces abîmées.

[H] (Fuchs) lui a en effet indiqué entre deux portes, qu'un changement mineur et sans conséquence allait avoir lieu sur l'huile « Renoform Draw 3 ».