AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c4513acdc6046d47f4b06a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.
Source officiellePage 3 sur 5
Chambre 2-6
6a0e700dcdc6046d476190eb
6 avril 2026
6 avril 2026
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil
Source officielle