AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e7a299cdc6046d47074e1e
15 avril 2025
15 avril 2025
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
Source officiellePage 3 sur 3
2è chambre
69e7a303cdc6046d47075497
15 avril 2025
15 avril 2025
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
Source officielle