AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f22060cdc6046d47f9ca65
3 avril 2025
3 avril 2025
Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
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Trib. de Commerce
69c6b733cdc6046d47300f49
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par LRAR du 14 mai 2025 et ensuite de la clôture du compte courant le débiteur a été mis en demeure de régler les sommes suivantes: compte courant débiteur pour 140,49 €, cession, [R] pour 4.315,42€ et
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