AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc7191cdc6046d47e9ad6c
5 mai 2026
5 mai 2026
FIDES prise en la personne de Maître [U] [R], Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment
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Trib. de Commerce
69fc721ecdc6046d47e9ba54
5 mai 2026
5 mai 2026
FIDES prise en la personne de Maître [J] [N], Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment
Source officielle