disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE

disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE

disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE

La CRE, dans sa Délibération n°2019-181 de la CRE du 17 juillet 2019 (pièce 9 RTE), précise que le contrat définit les modalités pour la seule période d'essais.

[J] est lui-même dépourvu d'intérêt à agir en nullité de la délibération du 15 septembre 2017 sur le fondement du même article.

de la dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne « Tentation signature », sous astreinte de 5.000,00 € par infraction constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas d'infraction continue, * au-delà

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00454 DEMANDEUR SAS LE DELAS 1 av de Normandie Pla 184 94597 RUNGIS CEDEX comparant par Me Caroline FORTE 11 rue Edouard Détaille

1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire SUEZ irrecevable en ses demandes pour défaut de justification de sa qualité à agir ; Subsidiairement, * Dire que ROX doit être déchargée de toute obligation au-delà

Lors de l'audience, il a été précisé par le mandataire judiciaire qu'il n'y a aucune certitude de prise en charge, par la Caisse de garantie des salaires, des congés payés acquis par les salariés au-delà

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00453 DEMANDEUR SAS LE DELAS 1 av de Normandie Pla 184 94597 RUNGIS CEDEX comparant par Me Caroline FORTÉ 11 rue Edouard Détaille

* La circonstance que les opérations afférentes aux 925,32 € restants aient été réalisées par le biais d'une solution de paiement mobile « Apple Pay » ne saurait délier le CRÉDIT COOPÉRATIF de ses obligations

Au-delà de la date d'exigibilité, une majoration est appliquée sur la cotisation congés payés qu'elle soit calculée à titre réel ou provisionnel ainsi qu'il résulte du procès-verbal de réunion du Conseil

civil, DECLARER Monsieur [N] [R] recevable et bien fondé en sa demande, ANNULER avec toutes conséquences de droit, pour fraude et vice du consentement, les actes suivants : * Procès-verbal de délibération

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL AU DELA

Suivant cette commission et son référentiel en sa délibération n° 2021-341 du 18 novembre 2021, la société ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire de réseau, peut réclamer la réparation du préjudice subi

débats en audience publique du Vendredi Vingt Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE

l'audience de ce jour, en même temps que l'affaire Sas TradeIn holding en accord avec les parties, lors de laquelle * Monsieur [D] représentant la SAS TRADEIN HOLDING es-q représentant légal assisté de Me DELBE

en même temps que l'affaire Sas TRADEIN INFORMATION ET SERVICE en accord avec les parties, lors de laquelle * Monsieur [L] représentant la SAS TRADEIN HOLDING es-q représentant légal assisté de Me DELBE