de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de

La société DELTA PRESSE SAS exerce l'activité d'éditeur de logiciels applicatifs.

Cette situation a entraîné une rupture de sa trésorerie qui a conduit le dirigeant de la Société à la régularisation de la déclaration de cessation des paiements.

La SARL Tag Energy reconnaît rester devoir lesdites sommes et sollicite uniquement l'octroi de délais de paiement.

D'avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, Monsieur [Z] [V] n'a

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes la société CARS PERFEXION fait plaider : Qu'elle s'oppose à la demande de délais de paiement de son contradicteur dans la mesure où le litige allégué

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/04/2023 ; Vu le jugement en date du 15/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

personne Représentant légal : - Monsieur [E] [D] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 19/10/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BEL ET [G] et qui a fixé le délai

Il n'a pas sciemment omis de faire dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements.

* Sur les délais de paiements sollicités La société LIXXBAIL soutient que le défendeur n'apporte aucune preuve de sa situation financière qui justifierait des délais de paiements.

personne Représentant légal : - Monsieur [V] [Y] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 12/01/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU M.H. et qui a fixé le délai

, Que de plus cette déclaration de créance n'a fait l'objet d'aucune contestation dans les délais légaux et a donc été admise, Que la société [Z] [J] a bien reçu de la part de la banque CIC EST une quittance

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2024 ; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2024 ; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

Suivant déclaration en date du 13/04/2026, LES SARDINES (SASU) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours édicté par l'article L.653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de VANNES ayant été contraint à fixer provisoirement la date de

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.