de la CNETP en date du 06 juin 2025, * la mise en demeure de la CNETP en date du 03 juillet 2025 * la mise en demeure AR du conseil de la Caisse en date du 16 juillet 2025, * enveloppe AR en retour

avant résiliation du 26 février 2025, pour le contrat 321746FP0, * la mise en demeure avant résiliation du 26 février 2025, pour le contrat n° 289300FP0, * la mise en demeure avant résiliation du 5

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SAS SAFISOL [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Eric LE FRANCOIS DEFENDEURS : SAS M.C HABITAT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me

Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes Délibéré le 19 mars 2025 par les mêmes juges.

DEMANDE, d'une part, ET : La SAS CRETOT CENTRE immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 509 951 950, Dont le siège social est situé [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous Eric

Numéro de rôle : 2026001404 JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sàrl DYAL CONSULTING Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric

En l'absence de régularisation, LA BANQUE POSTALE met de nouveau en demeure THE GAMBLERS le 9 juillet 2024. En vain.

Numéro de rôle : 2026001895 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Numéro de rôle : 2026001947 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Eric ASTEGIANO, Président, M.

Eric ASTEGIANO, Président, M. Antonio BALLONE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme LINEL et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT

A compter du mois de novembre 2024 et malgré un courrier de mise en demeure de la CAISSE D'EPARGNE en date du 3 avril 2025, la SAS [J] [S] a cessé d'honorer ses échéances.

Eric Pugliese, juge présidant l'audience, M. Frédéric Mériot et M. Mohamed Beghdadi, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

HANOUNE Eric, Président, Mme LECART Emilie, M. LITTARDI Nicolas, Assesseurs. Prononcée le 3 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.