Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Européenne à son opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre

L'article L.622-28 du Code de Commerce consacre le principe de la suspension des poursuites pendant la période d'observation contre la caution personne physique du débiteur mis en sauvegarde ou en redressement

[C] n'emploie plus que deux salariés et va se consacrer uniquement à cette entreprise. L'activité ne permet pas à ce jour d'envisager un plan.

L'état de santé de Madame [W] [X] ne lui a pas permis de consacrer le temps nécessaire à l'exploitation de son fonds de commerce pendant plusieurs mois.

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SAEGI, qui n'a pas constitué avocat, n'était ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense.

tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 12 janvier 2026 Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I - LES FAITS : La SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE COGNAC

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[A] [O], qui ne s'est pas constitué, n'était ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense, le tribunal statuera donc

préjudice subi, la SAS DISTILLERIE DES MOISANS sollicite le versement par la SARL HYDROMECANIQUE COGNACAISE d'une somme de 109 312.01 Euros sur les 152 572.60 Euros HT facturés à cette dernière par COGNAC

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Confier la mission d'expertise à un expert spécialisé en matière électrique connaissant les règles de l'art relatives à la réalisation des installations électriques (NF C 15-100) et en matière de réseau