: * Le contrat de prêt PGE de 50 000 € du 2 mai 2020 ; * La demande de l'exercice de l'option d'amortissement du prêt PGE ; * Le courrier de la Société Générale du 23 avril 2021 valant avenant contenant

les modalités de remboursement du prêt « PGE » ainsi que le tableau d'amortissement attaché ; * Le courrier RAR du 28 juin 2022 contenant préavis de clôture du compte ; * Le courrier RAR du 28 septembre

ou agencements, toutes prises de participations, dans toutes sociétés ou entreprises individuelles, commerciales ou financières ; gestion, achat, vente de ces participations, par tous moyens à sa convenance

rendre au garage ADR AUTOMOBILES, situé [Adresse 7], Entendre les parties ainsi que tout sachant utile à l'accomplissement de sa mission, Solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances

Attendu qu'en l'espèce, le jugement rendu en date du 20/03/2026 a indiqué maître [F] [L] comparante Attendu qu'en conséquence, la requête est justifiée, qu'il convient d'y faire droit et de dire qu'il convenait

/2024, par l'entreprise ci-après nommée : SAS Qui Trouve [Adresse 1] Activité : Exploitation de sites web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir des bases de données, contenant

Le 4 avril 2026, Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport au tribunal estimant qu'il convenait d'arrêter le plan de redressement.

échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une sommation d'exécuter fait à personne ou domicile élu, contenant

article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL CIGC BATIMENT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS R.M.S ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS AZUR BAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Monsieur [E] [C], sollicitant la réouverture des débats, indiquant que son client a pris connaissance seulement le 05.05.2026 de la procédure en retirant à l'étude du commissaire de justice le pli contenant

en date du 27/03/2026 a indiqué le montant du dixième et dernier dividende à 25% au lieu de 15% Attendu qu'en conséquence, la requête est justifiée, qu'il convient d'y faire droit et de dire qu'il convenait

bien été retenue dans la motivation du jugement, mais n'a pas été reprise dans le dispositif du jugement ; Qu'en conséquence la requête est justifiée, qu'il convient d'y faire droit et de dire qu'il convenait

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 303 915 201 et ci-après également dénommée CSCCM, a accordé à la SARL ABP REDOUTE un prêt d'un montant de 218.000,00 € au taux d'intérêt annuel de 2,10 %, contenant

La société [J] Solutions répond dans son courrier en recommandé en date du 21 Juillet 2023 qu'elle considère être face à un cas de résiliation pour « convenance » et que si la société DOMANIAL ne se ravise

de Nanterre sous le n° 830915930 et exploite un fonds de commerce de : L'exploitation de sites Web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir d'importantes bases de données contenant

procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL BON TACOS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait