TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F713 Numéro de Procédure collective : 2024RJ397 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1552 Numéro de Procédure collective

CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (11.891,88€) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2024 jusqu'au jour du règlement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F455 Numéro de Procédure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F517 Numéro de Procédure collective : 2024RJ332 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F731 Numéro de Procédure collective : 2023RJ76 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1554 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F736 Numéro de Procédure collective

La société LE COIN FRAICHEUR SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège à [Adresse 1

RETENU à l'audience publique du VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, où siégeaient, Monsieur Marc BELBENOIT, président, Messieurs Fabrice BOUGREAU et Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne

Hervé COPPIN Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

De plus, huit taxations d'office ont été effectuées entre décembre 2024 et juillet 2025. La dette totale s'élève à 23 435,78€ et concerne les périodes de décembre 2023 à juillet 2025.

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

FAYON-MODAT, Greffier, DELIBERE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, Messieurs Fabrice BOUGREAU et Louis POURDIEU

FAYON-MODAT, Greffier PRONONCE par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

SIREN 518 917 232 Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN