C'est le sens même du mail adressé à la société M CAPITAL PARTNERS du 31 janvier 2025, qui validait le principe de la prise en charge des honoraires d'avocat mais relevait la non prise en charge des sanctions

CANOE a souscrit le 10 août 2016 un contrat d'assurance multirisques professionnelle auprès de la société AXA France IARD ci-après « AXA » via le courtier MELIASSUR.

La SASU LSA COURTAGE, ci-après LSA, ayant son siège social à [Localité 2], a pour activité toutes opérations de courtage et notamment le courtage d'assurance.

La société IAP COURTAGE ET FINANCES exerce une activité d'agent et de courtier en assurance.

Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS FREELAG exerçant sous l'enseigne "Au Comptoir

7] PARIS [Courriel 2] et par Me Caroline COURBON [Adresse 10] [Adresse 8] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

Cette signature faisait suite à une consultation lancée par un conseil de BVS, la société GDB Consulting, le 27 juillet 2024 avec comme cahier des charges « 100% fixe, durée 24 mois (2026 & 2027), Energie

LES FAITS Après avoir été licenciée par la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE (ci- après dénommée CAE), courtier en assurance, Mme [D] [P] a créé sa propre société de courtage en assurance

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025 N• de RG : 2025R00096 N• MINUTE : 2025R00168 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS COMPTOIR

K3S produit au débat : * Le courrier de Théorème Assurances du 29 août 2023, assureur d'Atlantic, qui confirme à MPC la prise en charge du sinistre, conformément aux conclusions déposées par l'expert

La SARL COMPTOIR DU DIAGNOSTIC ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 25 mars 2026 concernant : SARL LE COMPTOIR

Cette reprise sera refusée car contraire aux usages de la profession en matière de courtage qui veut que le courtier a droit à sa commission aussi longtemps que la police se continue.

La SARL [L] [E] [M] expose qu'elle a été démarchée en janvier 2023 par la SARL NUKU, exerçant sous l'enseigne GAZ ELEC MOINS CHER, agissant en qualité de courtier en énergie.

] BELGIQUE Société [J] [A] [E] [Adresse 2] Société MS [N] [E] Century Center [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] BELGIQUE Société AMICA [E] [Adresse 4] [Localité 2] BELGIQUE (Maître Bertrand COURTOIS

du sinistre, Avanssur a prétendu que l'assuré n'avait pas déclaré son sinistre avant sa prise en charge et que la cession de créance aurait dû être envoyée par courrier et non par courriel ; * Pourtant

Le GIE GESAM est un groupement d'intérêt économique de courtage en assurances.

Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû initier pour faire valoir ses droits l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.