AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69eb69b1cdc6046d4760c7e8
21 avril 2026
21 avril 2026
BESANCON, Défenderesse, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Juges : Monsieur Philippe MOLARO et Madame Muriel ROYET
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AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
14 avril 2026
La [Z] [J] s'est portée caution de ce prêt, et a obtenu un engagement de sous-caution de la part de Monsieur [P], gérant de la SARL L'AMAZIGH. Le 16 mai 2023 ?
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