L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Brigitte SIVERA, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés

a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 04 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Nicolas Berthet Madame Brigitte

LA PROCÉDURE SCM LOCAL, par acte en date du 2 septembre 2024, remis conformément à l'article 659 du CPC, assigne FOIX IMMOBILIER à comparaître le 19 septembre 2024.

une déclaration de cessation des paiements de ladite société SCIERIE NOEL Convoqué pour l'audience du 22 Avril 2026, il a comparu en Chambre du Conseil assisté par Maître DERU Avocat au barreau de RENNES

Cet acte extra-judiciaire a été remis à une personne habilitée.

A l'encontre de la caution L'article 2288 du code civil, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

Procédure Par un acte du 14 août 2024 remis à une personne habilitée, LA BANQUE POSTALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, * Déclarer LA BANQUE POSTALE recevable

conclusions (page 38) l'expert précise les points suivants : * Sur le complément de créances plus élevé de 72 406,52 € (155 455,44 € -83 048,62 €) sur la base du listing détaillé de factures qui lui a été remis

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

Il rend improbable toute possibilité de détecter un éventuel lien de causalité entre les défauts éventuels et la qualité des produits fournis par BASF, indépendamment du processus de réparation utilisé

Concernant les cautions Attendu que l'article 2288 du code civil en vigueur à l'époque des faits dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette

PROCEDURE Par un acte, remis le 3 juillet 2024 dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, Madame [I] [S] a assigné la SC BALTHAZAR et la SAS BALTHAZAR INVEST devant le tribunal de commerce de

Jean-François BERNARD, Président d'audience, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux

somme de 27.001,10€ a ainsi été saisie à titre conservatoire sur le compte bancaire de l'emprunteur ouvert auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Par acte extrajudiciaire signifié le 3 mai 2024, remis

cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 février 2025 et à laquelle siégeaient : Monsieur Denis Layat, président Monsieur Rémi Folléa Madame Brigitte

La Présidente a fait rapport à Madame Brigitte SIVERA, Juge, à Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties

La cause a été entendue à l'audience du 03 février 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Brigitte SIVERA, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés de :

a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 04 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Nicolas Berthet Madame Brigitte