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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5
F00362 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc
69bd314fcdc6046d47515b68
9 janvier 2026
BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 9 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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F00363 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc
69bd315bcdc6046d47515c3b
CG00537 SKYCOP société de droit Lituanienc/SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC
69bd6419cdc6046d4756f562
69bd6428cdc6046d4756f6f0
69bd6674cdc6046d475729e1
69bd6682cdc6046d47572ad5
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Le prix de rachat a été fixé à 1 200 euros par action, soit un montant total de 8 520 000 euros pour [R], à régler en six annuités de 1 420 000 euros chacune, de 2021 à 2026.
Chambre 5 contentieux général
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21 janvier 2025
Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs. Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
69a24459cdc6046d47fc8725
3 octobre 2025
BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
CG00614 Refly Groupe LTD Société de droit anglaisc/SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC
69a259f3cdc6046d47fde80e
30 janvier 2026
BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 30 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
F00113 SKYCOPS SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd226ecdc6046d47500b59
BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs. Prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
F00118 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd2289cdc6046d47500d6f
F00207 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd2533cdc6046d47504766
F00223 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd255fcdc6046d47504c9f
F00262 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd299dcdc6046d4750b02a
69a20c7fcdc6046d47f8618d
69a265bacdc6046d47fea9d2
CG00026 SAS PERLICADOc/SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE
69bd88a0cdc6046d475a7d44
23 janvier 2026
BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 23 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Trib. de Commerce
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22 janvier 2026
À compter du mois d'avril 2024, la société [Localité 2] a cessé de remettre le linge au blanchissage et a procédé au rachat de l'intégralité du stock, mettant ainsi fin de fait à l'exécution du contrat
69a20cebcdc6046d47f86972
7 janvier 2025
Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.