AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"audience ordinaire
69e2dcbdcdc6046d47a30a27
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Christophe BASILE et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M.
Source officielle