AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
6a047e5dcdc6046d4797c812
12 mai 2026
12 mai 2026
Thierry CASELLA, Vice-président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier
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chambre 1-11
69d1e354cdc6046d472aa01a
7 avril 2025
7 avril 2025
DELIBERE Les faits : La société IDEC ayant pour activité l'ingénierie et les études techniques a conclu avec un maître d'ouvrage un marché portant sur la construction d'un bâtiment de stockage et bureaux
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