Inscrite au rôle sous le n° 2025J00362, l'affaire a été retenue, plaidée à l'audience du 20/01/2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 14/04/2026 par mise à disposition au greffe,

] Inscrit au RCS sous le numéro 897 560 488 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE

* Qu'à défaut de valorisation de l'indemnité basée que ces prix de vente, il est proposé au tribunal de retenir au minimum le prix de revient établi à 450 727,38€ la Société GEODIS D'EURE ET LOIR répond

et des revenus de Monsieur [Z] [P].

La SASU COMPTOIR AUTOMOBILE ROCHELAIS, ci-après dénommée « [R] » a pour activité la vente de véhicules neufs et d'occasions de marque AUDI, VOLKSWAGEN, SEAT, SKODA et CUPRA.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal retient ce qui suit pour

Le candidat est revenu sur chacune des conditions suspensives.

[K] compte tenu de sa déclaration sur son patrimoine et ses revenus.

8] à 52100 SAINT-DIZIER, immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 947 936 977, représentée par monsieur [P] [F] en tant que président, Monsieur [P] [F], né le [Date naissance 3] 1969 à TROYES (aube

De dire et juger que l'usage de l'article 47 du Code de procédure civile en l'espèce revêt un caractère tardif, dilatoire et contraire à la loyauté procédurale ; 5.