AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
27 mai 2026
En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.
Source officiellePage 3 sur 9
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
15 mai 2026
1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.
Source officielle