L. 631-4 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces, A titre principal, DEBOUTER la société ABC ELEC de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société ALLIANCE AUTO ; A

juillet 2025 dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[E] INDUSTRIE souhaite bénéficier des principes dérogatoires sur les délais mentionnés à l'article L 622.26 du code de commerce.

Les locaux sont exploités par la société H FOOD [Localité 4] qui est assuré auprès de la Compagnie AXA Le 4 février 2024 un incendie s'est déclenché dans les locaux.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 19/06/2025 avec copie de l'acte.

de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure