AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article 1134 du code civil ancien dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; l'article 1315 ancien du même code dispose que celui qui réclame l'exécution
Source officiellechambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
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19 mai 2025
la retenue de garantie ; Cette traite a été rejetée avec comme motif « tirage contesté » puis une seconde fois pour le motif « montant contesté » ; En date du 13 juin 2023, EJL IDF a donc saisi
Source officielle