AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc8cecdc6046d471ea105
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de commerce relève de la compétence du tribunal de commerce statuant en audience des débats publics Qu'en tout état de cause, en application de l'article L631-4 du code de commerce : « L'ouverture d'une
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
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7 octobre 2025
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Conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce,, [Q], [P], [J] a été désigné aux fonctions de représentant des salariés.
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