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1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

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TCOM

Trib. de Commerce

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69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

Attendu que l'acte de cautionnement signé par Monsieur [W] comporte bien les mentions manuscrites définies aux articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation applicable en l'espèce.

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3E CHAMBRE

69ac63dbcdc6046d47dc3c1b

Commerce

4 juillet 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code monétaire et financier, S'entendre condamner la société MAISON EL FASSI et Monsieur [S] [Y] èsqualité de caution, dans la limite de son engagement de caution

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TCOM

chambre 1-13

69d30e6acdc6046d4741456d

Commerce

7 juillet 2025

1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables

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4ème chambre

69ea3cafcdc6046d474444b7

Commerce

17 avril 2026

L'article L313-2 du code monétaire et financier dispose que la somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement est majorée des intérêts au taux légal fixé par arrêté du ministre

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Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

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Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

Commerce

14 janvier 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue.

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Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

Code monétaire et financier, Vu les articles 1153, 1343-5 et 2301 et suivants du Code civil, Vu l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

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Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

[E] demandent à ce Tribunal de : « Vu les articles 11, 132 s., 334, 367, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 333-1 et L. 333-2 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

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Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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