* la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

* la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

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1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est

1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location

Sur l'absence du défendeur et la recevabilité de l'acte introductif d'instance En droit : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée

l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par conclusions en date du 16 septembre 2025, la SASU DM Groupe Paris nous demande de : Rejeter les demandes de la société TAJ MAHAL INTERNATIONAL comme étant irrecevables et infondées, RG n°: 2025R00628

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