De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

F), RCS de [Localité 1], n° 840 844 542 dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

849 070 313 RCS [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON Lors

probants et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président

du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 9 des contrats de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses résolutoires des contrats de crédit-bail

GODEFROY Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

869 du code de procédure civile.

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur PALACIN Patrick, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier N.A.C

695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Jugement prononcé le 22 Janvier 2025 en audience publique et signé par Mme Christine ROBIN, Juge, M.

, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure

700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution

, dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 848 964 847), représentée par son président M.

de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, CONDAMNER la société FOOD SOCIETY LYON à payer à la société FUTO PART DIEU : * la somme de 28.826,00 € à titre de dommages-intérêts

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

De son côté la SARL SAF, rappelle que l'article 9 du code de procédure civil, alors qu'il est prouvé au regard de l'activité des deux sociétés une relation de continuité de collaboration au regard de celle-ci