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9, 122, 125 et 1353 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, * RECEVOIR la

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TCOM

Référés

69f04eaacdc6046d47cdaf4e

Commerce

7 octobre 2025

/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés

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TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

Il sera équitable de condamner la société AK NEUILLY à régler à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Sur les dépens En application de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [I] aux entiers dépens.

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TCOM

VENDREDI

69a9c944cdc6046d47a26af6

Commerce

9 janvier 2026

-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société GRENKE LOCATION a valablement pu renoncer à l'application de la

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TCOM

1ère chambre

69e80f77cdc6046d471388c6

Commerce

15 janvier 2025

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits AF et M.

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société GRENKE LOCATION

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TCOM

chambre 1-12

69d08f05cdc6046d470f0c6e

Commerce

29 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

Référés

69eff996cdc6046d47c70fbc

Commerce

18 juillet 2025

Après plusieurs renvois, par conclusions n° 1 régularisées à notre audience du 10 juillet 2025, [L] [V] [O] nous demande de : « Vu les articles 4, 63, 70 et 145 du code de procédure civile ; Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

étant recevables en application des articles 1417, 63 et 70 du code de procédure civile ; * Statuant au fond, vu les articles 1103 du code civil, vu les conventions entre les parties prouvées par les

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TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

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TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

700 du code de procédure civile.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbce1fcdc6046d479ea903

Commerce

8 janvier 2025

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS LEASECOM a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, le 24

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TCOM

chambre 1-5

69cf16accdc6046d47ec9f92

Commerce

29 janvier 2025

4 du code de procédure pénale (ou de l'appel ou du pourvoi), Sur les demandes accessoires Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le tribunal réservera les demandes au titre de l'article 700

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

INVESTITEL soutient que l'article 15 des conditions générales répond aux exigences de forme de l'article 48 du code de procédure civile et qu'en tant que dernier article, il est notamment placé au-dessus

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TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

700 du code de procédure civile

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TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce