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SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

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17 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle