N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

Le directeur général salarié ne peut se substituer au Président de la Société qui est seul habilité, par l'article L 227-9 du Code de commerce et les statuts de la société VISION France à : * arrêter

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Page : 4 Affaire : 2024F02162 L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement

Par ailleurs, l'article 750-1 du Code de procédure civile n'impose une tentative préalable de règlement amiable qu'aux litiges inférieurs ou égaux à 5 000 €.

bouleversement de l'économie du contrat, Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 144 du code civil, AVANT DIRE DROIT si le tribunal l'estimait nécessaire, DESIGNER

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » A ce titre, l'article 510, alinéa 4 du Code de procédure civile dispose que « l'octroi du délai doit être motivé ».

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

IV 440, Com, 21 juin 2005 pourvoi 04-12.087 – RPC 2005 N° 4 p 385).

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

L'offre de Madame [Q] [A] ne respecte par la grande majorité des conditions de recevabilité d'une offre de reprise énumérées à l'article L. 642-2 du code de commerce.

inférieures à 500 € Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seraient réglées dans le mois suivant l'arrêté du

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1] EQUIPEMENTS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1119, 1231-1 à -4, 1603 et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 441

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

L. 626-5 du Code de commerce, applicables à la procédure de traitement de sortie de crise par renvoi prévu au IV de l'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021.

de 15 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.