Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

-2 et R 631-7 du code de commerce, Monsieur [D] [W] indique qu'un incendie est survenu le 14 juin 2025 dans l'appartement au-dessus du local de la pizzeria, que l'intervention des pompiers a engendré

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; La société [5] [2] SAS Est non représentée et non comparante.

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du Code de Procédure Civile.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur le Procureur

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Vu l'article 1240 du Code civil.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de commerce de Paris : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats JUGER la société KBO recevable en