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44 résultats pour « Article 1895 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8209ecdc6046d47ddd6de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES en son assignation en intervention forcée à l'encontre de la Société EURO

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TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'article R. 628-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

écrites et oralement développées à la barre, la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA nous demande, A titre principal, *Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, *Vu l'article L

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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