AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d411cdc6046d47f29cfe
27 avril 2026
27 avril 2026
Siren : 912840576 DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné
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Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d44fcdc6046d47f2a212
27 avril 2026
27 avril 2026
conducteur au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3.5 tonnes - Exploitation de voiture de transport avec chauffeur (VTC) Siren : 881478184 DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT
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