AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9cc94cdc6046d473a40a9
3 avril 2026
3 avril 2026
ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS APRIL - SANTE PREVOYANCE [Adresse 1]
Source officiellePage 3 sur 14
Trib. de Commerce
69ae621ccdc6046d4701afb4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
2024J00519 - 2501700027/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 11 décembre
Source officielle