AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
16 avril 2026
, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 34
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
28 mai 2026
La société MEXI KEBAB, appelée depuis le 1er août 2025 SARL NEW STREET FOOD FRANCHISE mais que dans la suite du présent jugement on appellera « Mexi Kebab », est depuis octobre 2020, la tête d'un réseau
Source officielle